Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026.
1. Qui sommes-nous
Le service Il décroche est vendu par Alexis Pinte, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial décroche, SIRET 901 372 854 00041, 175 rue Saint-Honoré, 80000 Amiens. Email : pintealexis.pro@gmail.com. Dans ces conditions, il est appelé « le prestataire ».
2. À qui s'adressent ces conditions
Le service est réservé aux professionnels : artisans, commerçants, restaurants, salons et entreprises. Il n'est pas vendu aux particuliers. La personne qui souscrit est appelée « le client ».
Ces conditions s'appliquent à toute souscription. Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
3. Le service
Il décroche est un assistant téléphonique fonctionnant avec une intelligence artificielle. Il répond aux appels que le client lui renvoie, selon les réglages convenus ensemble :
- prise de rendez-vous, de réservations ou de commandes ;
- réponses aux questions courantes (horaires, tarifs, adresse), à partir des informations fournies par le client ;
- transfert des appels urgents vers le numéro choisi par le client ;
- résumé de chaque appel, envoyé au client par notification dans son espace client ;
- SMS de confirmation envoyé à l'appelant, uniquement pour confirmer un rendez-vous ou une commande.
L'espace client est une application web (PWA) incluse dans tous les forfaits. Il peut être relié à un agenda (Google Calendar ou autre), à Planity ou à un CRM, selon ce qui est possible avec les outils du client.
L'assistant annonce toujours à l'appelant qu'il est un assistant automatique, conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (article 50).
4. Mise en service
La mise en service comprend un rendez-vous de découverte, le réglage de l'assistant (métier, horaires, zone, tarifs, urgences), le branchement de l'agenda et des tests. Le prestataire vise un fonctionnement sous 48 heures ouvrées après avoir reçu toutes les informations nécessaires.
Le client active lui-même le renvoi d'appel depuis son téléphone. Il garde son numéro et peut couper le renvoi à tout moment. Le coût éventuel du renvoi d'appel facturé par son opérateur reste à sa charge.
5. Essai de 14 jours
Chaque nouveau client bénéficie de 14 jours d'essai à partir de la mise en service. Si le client arrête pendant l'essai, en prévenant par email, rien ne lui est facturé. S'il continue, l'abonnement et la mise en service sont facturés à la fin de l'essai.
6. Prix
| Forfait | Abonnement mensuel | Minutes incluses | Mise en service |
|---|---|---|---|
| Essentiel (artisan seul) | 149 € | 200 min | 290 € |
| Service (restaurant) | 199 € | 400 min | 390 € |
| Pro (3 à 10 salariés, plusieurs lignes) | 349 € | 800 min | 590 € |
Les prix sont hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant facturé est donc le montant indiqué.
Au-delà des minutes incluses, chaque minute est facturée 0,40 €. Le client est prévenu quand il atteint 80 % de son forfait. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
Offre de lancement : pour les 10 premiers clients, la mise en service est offerte en échange d'un témoignage vidéo, que le client accepte de tourner et de laisser publier. Le client peut demander à tout moment le retrait de ce témoignage.
Le prestataire peut faire évoluer ses prix. Le client en est prévenu par email au moins 30 jours avant. S'il n'est pas d'accord, il peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
7. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé chaque mois, au début du mois. Les minutes supplémentaires sont facturées le mois suivant. Les factures sont payables à réception, par virement ou prélèvement, et au plus tard 15 jours après leur date.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, le prestataire peut suspendre le service jusqu'au paiement.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment par simple email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le mois commencé reste dû. La mise en service n'est pas remboursable une fois l'essai terminé.
À la fin du contrat, le client coupe son renvoi d'appel. Le prestataire supprime l'assistant et les données du client dans les conditions de l'article 11.
Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre ne respecte pas une obligation importante et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant un email de mise en demeure.
9. Ce que le client s'engage à faire
- Donner des informations exactes et à jour : horaires, tarifs, zone, prestations, numéros de transfert.
- Prévenir le prestataire de tout changement, pour que l'assistant reste juste.
- Utiliser le service pour son activité professionnelle, de façon légale, et ne pas s'en servir pour du démarchage téléphonique.
- Garder ses accès à l'espace client confidentiels.
10. Limites du service et responsabilité
Le prestataire s'engage à faire tout son possible pour que le service fonctionne bien (obligation de moyens). Un assistant à intelligence artificielle peut mal comprendre une demande ou se tromper. Le client lit les résumés et reste responsable des décisions prises avec ses clients.
Il décroche n'est pas un service d'urgence. L'assistant ne remplace pas les secours. En cas de danger pour une personne, l'appelant doit composer le 15, le 18 ou le 112.
Le service dépend de prestataires techniques (téléphonie, intelligence artificielle, hébergement). Des coupures peuvent arriver. Le prestataire prévient le client dès qu'il en a connaissance et rétablit le service au plus vite.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut pas dépasser le total des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Le prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes, comme un chiffre d'affaires ou un client perdus.
11. Données personnelles des appelants
Pour rendre le service, l'assistant traite les données des personnes qui appellent le client : nom, numéro, demande, enregistrement et transcription de l'appel. Pour ces données, le client est responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le prestataire s'engage à :
- traiter ces données seulement pour rendre le service au client, et selon ses instructions ;
- ne jamais les vendre ni les utiliser pour son propre compte ;
- conserver les enregistrements et transcriptions 30 jours au plus, puis les effacer. Les rendez-vous et fiches clients restent dans l'espace client tant que le contrat dure ;
- protéger les données (accès limité, mots de passe, connexions chiffrées) et en garder la confidentialité ;
- prévenir le client sous 48 heures en cas de fuite de données ;
- aider le client à répondre aux demandes des appelants (accès, rectification, suppression) ;
- supprimer ou rendre au client toutes ses données dans les 30 jours suivant la fin du contrat, selon son choix.
Le client autorise le prestataire à faire appel aux sous-traitants suivants : ElevenLabs (voix et intelligence artificielle), Twilio (téléphonie et SMS) et OVH (hébergement, en France). Certains sont situés aux États-Unis : les transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE et États-Unis ou par des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le client est prévenu avant tout changement de sous-traitant et peut s'y opposer en résiliant.
Le client informe ses appelants de ce traitement, par exemple sur son site ou par le message d'accueil de l'assistant.
12. Propriété
Le client reste propriétaire de ses données, de ses textes et de ses tarifs. Le prestataire reste propriétaire de sa méthode, de ses réglages types et de ses outils. Le client peut citer Il décroche ; le prestataire peut citer le nom du client comme référence, sauf refus de sa part par email.
13. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce d'Amiens est seul compétent.